Urgence gaz 0 800 028 800
Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (UE) 2015/703 de la Commission Européenne du 30 avril 2015, dans lequel est établi un code de réseau qui fixe des règles relatives à l’interopérabilité et aux échanges de données, Enagas et Teréga soumettent à consultation publique les chapitres de l’accord d’interconnexion entre Teréga, Enagas Transporte SAU and Enagas GTS SAU définis dans le chapitre 2, article 4 du Règlement cité avant signature de l’accord.
Ces chapitres sont :
Règles relatives au processus de mise en correspondance,
Règles pour l’allocation de gaz,
Procédures de communication en cas d’événements exceptionnels.
En complément sont inclus :
Le glossaire,
Le référentiel commun,
Les réponses à la Consultation Publique.